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Essayer plutôt : articl l622 8 code travail
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail, alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté … de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'enfin, le premier alinéa
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le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 295 ; - le code de justice administrative … L'article L. 4612-8 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose que : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute … 66-07 1) Il résulte des articles L. 1233-57-3 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que … de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour une opération qui, parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
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les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614 … L. 4612-8 du code du travail, actuellement reprises à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'en jugeant, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était … L. 4612-8 du code du travail, actuellement reprises à l'article L. 4612-8-1 du même code.,,,c) Il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que le CHSCT … D. 1233-12 du code du travail (C.
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L. 4612-8 du code du travail. … L. 1233-57-3 du code du travail.
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. … Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité … L. 1233-57-6 du code du travail. … du travail, l'administration doit s'assurer du respect par le PSE des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code et d'apprécier, à ce titre, si les mesures prévues
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en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'en … Il résulte des articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au comité d'hygiène, de sécurité et des
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la note de service litigieuse en application de l'article L. 4612-8 du code du travail dès lors que cette note de service constitue une décision modifiant les conditions … Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, applicable en l'espèce : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant
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au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail. 6. … , le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le CHSCT de la
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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-57 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès … Et, l'article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : " Dans l'exercice de leurs attributions
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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-57 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès … Et, l'article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : " Dans l'exercice de leurs attributions
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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-57 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès … Et, l'article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : " Dans l'exercice de leurs attributions
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Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " I. … D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa version antérieure … L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa version antérieure
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pour organiser la durée du travail sur un cycle de deux semaines, la cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au … pour organiser la durée du travail sur un cycle de deux semaines, la cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au
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pour organiser la durée du travail sur un cycle de deux semaines, la cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au … pour organiser la durée du travail sur un cycle de deux semaines, la cour d'appel a violé l'article L.4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au
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Selon l'article L. 4612-8 du code du travail, demeurant applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute … Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le
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L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;<BR … L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis … - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail - Recours à un expert - Décision du comité - Délai
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L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que le … L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°) ALORS … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Etablissement … du document unique d'évaluation des risques - Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nécessité (non) - Portée
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L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 5°/ que … L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 5°) que le
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de l'établissement n'a pas été consulté et l'article L. 4612-8 du code du travail a dès lors été méconnu ; - aucune étude financière n'a précédé la … 8.