Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et … (CSI) devant la formation spécialisée du Conseil d’État créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative (CJA), relèvent de l’excès de pouvoir (sol … intérieure (CSI) devant la formation spécialisée du Conseil d’État créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative (CJA), relèvent de l’excès de
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Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et … Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions tendant à ce qu'elle s'assure qu'aucune … 26-055-01 Il ressort des articles L. 821-7 et L. 854-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) que la mise en œuvre de techniques de renseignement, sur le territoire … EDH). 49-03 Il ressort des articles L. 821-7 et L. 854-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) que la mise en œuvre de techniques de renseignement, sur le territoire
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 68-02-01-01 1) ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction … , qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’exercice du droit de préemption
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 54-035-04 Lorsque, saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l'expulsion de … L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l'expulsion de l'occupant d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu d'engager la procédure contradictoire
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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. … communication de ces conclusions à la préfète, non représentée à l'audience, afin de recueillir ses observations. 54-04-03 Si, en vertu des dispositions combinées des articles … L. 5 et L. 6 du code de justice administrative, L. 614-3, L. 921-1 et R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction
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A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
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A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre … L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 04-01 Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA … -04 Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA
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L. 761-1 du code de justice administrative. … La SETF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à … Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées … nombre desquelles comptent les disqualifications de chevaux prononcées par les commissaires de courses sur le fondement de l’article 92 du code des courses au trot
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du code de justice administrative. … de justice administrative. … que des agents de la collectivité européenne d’Alsace sont susceptibles d’être mis à disposition ou détachés auprès de l’État ou d’un établissement relevant de l’ … , applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et
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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et … code de justice administrative (CJA), il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du CJA, saisie de conclusions tendant à ce qu’elle … code de justice administrative (CJA), il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du CJA, saisie de conclusions tendant à ce qu’elle
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 54-035-01-03 Il résulte des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de … L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui a été
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L. 761-1 du code de justice administrative. … titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 54-07-01-04 Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui … article L. 181-18 du code de l’environnement, sont privées d’objet. 54-07-03 Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge, lorsqu’
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L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et … documents administratifs, doivent être rejetées y compris ses conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … informé des conditions de naissance d’une décision implicite résultant de l’absence de réponse de la CNIL dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l’ … informé des conditions de naissance d’une décision implicite résultant de l’absence de réponse de la CNIL dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l’
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et sa légalité n’est dès lors … pas subordonnée à la délivrance préalable d’une telle autorisation.......2) Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 2512-17 du code général des collectivités
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. … 66-07 Il résulte des articles L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, d’une part, que, lorsqu’un projet de licenciement collectif
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de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C... … L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … justice administrative (CJA) que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant … L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que le préfet
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L. 761-1 du code de justice administrative. … B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 04-04-01 L’article R. 772-9 du code de justice administrative (CJA) déroge à certaines règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, eu égard … article R. 772-9 du code de justice administrative (CJA) déroge à certaines règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, eu égard aux spécificités
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Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. … , en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie, sauf à ce que l'expropriant justifie de circonstances particulières, … L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie, sauf à ce que l'expropriant justifie de circonstances particulières,
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 54-08-02-03-03 1) Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative (CJA) que, dans le cas où le Conseil d’Etat prononce la cassation … d’une décision d’une cour administrative d’appel (CAA), ou d’un tribunal administratif (TA) statuant en dernier ressort, et renvoie l’affaire à la cour, ou au tribunal