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Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires " et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge … L. 761-1 du code de justice administrative. … 61-04-01 1) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant … exister dans les conditions d’inscription, sur la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue par l’article L. 165-11
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L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées … qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions figurant aux 1° et 3° du I de l'article L. 411-1 du même code relatives à la protection des … L. 411-2 du code de l'environnement. 44-045-01 Dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées accordée pour le projet … L. 411-2 du code de l'environnement.
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reprises à l'article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d'éloignement, au sens de l'article R. 512-1, est-il, exclusivement … L. 5221-5 du code du travail./ Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de … article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). ...2) a) Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département … article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). ...2) a) Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département
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les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code. … à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code. … 44-02-04-01 1) L’article L. 181-18 du code de l’environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l’autorisation environnementale. … article L. 122-1-1 du même code....2) Dans les autres cas où le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision relative à l’enregistrement
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L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. … Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l’appui du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé … de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l’appui du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé
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4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. … Enfin, l'article L. 523-1 dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort … Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de … Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
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L. 5221-5 du code du travail. / (...) ". … -3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans … Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans l'hypothèse où, saisi … Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans l'hypothèse où, saisi
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … l'occupant d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du même code, il lui incombe … prévue à l'article L. 522-1 du même code, il lui incombe de communiquer cette demande d'expulsion au défendeur en l'expédiant, en principe, à l'adresse du logement
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L. 521-1 du code de justice administrative. … -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ". … 68-04-045 Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction … de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite....1) En application de ces dispositions
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il … D'autre part, c'est au chef d'établissement qu'il revient d'apprécier, en application de l'article 717-1 du code de procédure pénale (CPP), s'il y a lieu ou non, … D'autre part, c'est au chef d'établissement qu'il revient d'apprécier, en application de l'article 717-1 du code de procédure pénale (CPP), s'il y a lieu ou non,
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 26-055-01-03 1) Les limitations de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), découlent … a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des
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500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi … Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée … 01-04-01-01 Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers … L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive
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L. 761-1 du code de justice administrative. … " Eau et rivières de Bretagne " la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 44-02 Il résulte des dispositions de l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations … 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre
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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et … article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), ont en principe le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par la suite transmis … article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), ont en principe le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par la suite transmis
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5-1 du code de l'urbanisme. … du 24 août 2021 codifiées à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. … article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais repris aux articles L. 612-6 et suivants du même code, il … article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais repris aux articles L. 612-6 et suivants du même code, il
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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou … en application de l'article L. 521-2 du même code sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat. … en application de l'article L. 521-2 du même code sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat.
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de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer … et Parc éolien de la Come Lothereau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 44-05 Les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’ … article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Bretagne et à l'association Bretagne Vivante SEPNB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 44-006-03-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l’annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement que le préfet, saisi … article L. 511-1 du code de l’environnement. 44-02-04-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l’annexe à l’article R. 122-3-1