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aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce … publique sont fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix … 01-03-02-02 Il résulte des articles L. 6325-1 du code des transports et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement … et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 6325
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En application de l'article L. 6325-2 du code des transports, les règles mentionnées notamment à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile déterminent les … En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 6325-2 du code des transports, et R. 224-8, R. 224-7 et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile donnent à l'Autorité … 65-03-04-07 Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (CAC), de définir … (ASI) de s'assurer notamment, en vertu de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile (CAC), d'une part que leur évolution est modérée, règle qui a pour seul
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de … à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224 3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224 … 65-03-04-07 Il résulte des articles L. 6325-2, R. 224-8, R. 224-7, et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile que l'Autorité de supervision indépendante peut, dès
Code des transports
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- Code des transports
- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- Chapitre V : Redevances aéroportuaires
suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome peut être d'une durée maximale de dix ans ; 2° … Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 6325-1 est apprécié … Code des transports
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sur le fondement de l'article R. 626-2 du même code afin de déterminer si le régime de caisse applicable à ADL est pertinent, ou alternativement, de sursoir à statuer … L'article L. 6325-2 du même code dispose que : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat,
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En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code des transports, citées au point 4, que l'ART doit, pour homologuer ou fixer … Eu égard aux prérogatives qu'elle tient des dispositions des articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code des transports, l'ART avait compétence pour ainsi établir, sous
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L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. … La société Sapiens soutient que l'administration aurait méconnu les articles L. 6362-8 et R. 6362-2 du code du travail en ne procédant pas à une notification de
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publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (...) … En conséquence, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article R. 216-13 du code de l'aviation
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L. 6325-2-1 du code du travail ensemble les articles 6 et 1162 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6325-1 … et L. 6325-2-1 du code du travail : 5.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : La requête de la société Amazon EU est rejetée. … circulation des marchandises garantie par l’article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des … circulation des marchandises garantie par l’article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des
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2. … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … le paiement d’une consignation ordonnée par arrêté du préfet sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement au regard des règles régissant le … le paiement d’une consignation ordonnée par arrêté du préfet sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement au regard des règles régissant le
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- Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 6325-1 est apprécié … Code des transports
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- Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent … Code des transports
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- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- Chapitre V : Redevances aéroportuaires
suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome peut être d'une durée maximale de dix ans ; 2° … L. 6323-4-1 du présent code, la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital Pour déterminer les conditions … Code des transports
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de … Elle intervient dans l'élaboration des contrats prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports selon les modalités précisées dans le présent article (...) " … 01-03-01 L'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la directive … L'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la directive 2009/
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Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151-2 et L.O. 297 ; … - le code de commerce ; Au vu des pièces produites au dossier par M.
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aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce … (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence
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Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 123-9 et L. 236-11 du code de commerce, ainsi que l'article … D'autre part, aux termes du I de l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " La fusion (...) entraîne la dissolution sans … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … motive la demande d’agrément correspond, dans le cas d’une fusion relevant des dispositions de l’article L. 236-11 du code de commerce, lesquelles n’exigent pas
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L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail. / Un décret en Conseil … afin de compléter leur formation initiale / (...) " ; aux termes de l'article L. 6325-2 du même code : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements
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Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6354-2 du code du travail, en vigueur jusqu'au 26 novembre 2009 : " En cas de manoeuvres frauduleuses … L. 6354-2 et L. 6362-7-2 du code du travail ; 8.