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6 006 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3 · 14 octobre 2010

    R. 11-4 ; que la règle de motivation, prévue à l'article R. 11-10 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, oblige le commissaire enquêteur … R. 11-10 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que, le commissaire enquêteur ayant insuffisamment motivé son

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 14 juin 2024

    En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction applicable en … Par suite, le moyen tiré de ce que la DUP méconnait les articles L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 122-3 du code de l'expropriation

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 14 novembre 2025

    - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - … R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 25 mars 2025

    l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - une nouvelle enquête publique s'imposait, compte tenu de la modification … En huitième lieu, aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " Le commissaire enquêteur ou la

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 13 septembre 2024

    R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. … Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 1 décembre 2023

    Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code … En premier lieu, aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur : " (...)

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 6 mars 2023

    des articles R. 11-19, R. 11-22, R. 11-23 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française dès lors que … des articles R. 11-19, R. 11-22, R. 11-23 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française dès lors que

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 6 mars 2023

    des articles R. 11-19, R. 11-22, R. 11-23 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française dès lors que … des articles R. 11-19, R. 11-22, R. 11-23 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française dès lors que

  9. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article R11-10

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
    3. Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée
    La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée … Code des postes et des communications électroniques

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3) · 7 avril 2022

    Cependant, aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable au 13 mars 2014 : " Le commissaire enquêteur ou la commission … En application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3) · 7 avril 2022

    Cependant, aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable au 13 mars 2014 : " Le commissaire enquêteur ou la commission … En application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 3 février 2022

    Aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission examine … Si la règle de motivation fixée par l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'impose pas au commissaire-enquêteur de répondre

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 17 novembre 2020

    La règle de motivation prévue à l'article R. 11-10 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique oblige le commissaire enquêteur à apprécier les … Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit donc être écarté. 9.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème SSJS · 9 novembre 2015

    Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version alors en vigueur, qu'un … Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version en vigueur : " (...) … 34-02-01-01-005-02 1) Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, il appartient … L. 332-2 du code de l'environnement, n'est pas nécessairement une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3) · 9 juillet 2020

    En vertu de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations … En vertu de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation de la valeur

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3) · 9 juillet 2020

    En vertu de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations … En vertu de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation de la valeur

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 23 janvier 2020

    En premier lieu, aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version applicable : " Le commissaire enquêteur … R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

  18. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article R11-10

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
    3. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
    est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  19. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R11-10

    1. Code forestier
    2. Chapitre III : Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion.
    3. Section 3 : Contrôle de l'application du document de gestion par l'autorité compétente au titre de l'une des législations mentionnées à l'article L. 11.
    Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre de la législation forestière, l'avis de la ou des autorités chargées de l'application d'autres législations doit être obtenu … Code forestier

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3 · 5 février 2019

    Aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " (...) … Aux termes de l'article R. 11-10 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend