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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 123-9 et L. 236-11 du code de commerce, ainsi que l'article … D'autre part, aux termes du I de l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " La fusion (...) entraîne la dissolution sans … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … motive la demande d’agrément correspond, dans le cas d’une fusion relevant des dispositions de l’article L. 236-11 du code de commerce, lesquelles n’exigent pas

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 décembre 2021

    2 Il résulte des dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la sécurité intérieure que peuvent être précédés d'enquêtes administratives … L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du même code, il ressort de l'article 5 du décret du 3 août 2017 autorisant le traitement ACCReD que celui-ci est alimenté et … 33 de la loi du 6 janvier 1978.......2) Deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale (CPP) interdisant la mention, dans un traitement de données … R. 236-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour objet, et ne saurait avoir légalement pour effet, d'autoriser la mention, dans le traitement Enquêtes

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R236-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
    3. Section 1 : De la fusion
    sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° … de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ; 2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle … Code de commerce

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R236-2

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
    3. Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
    aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article … L. 3142-61 du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours … Code de l'éducation

  5. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article R236-2

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
    3. Section 1 : Avances
    Par exception aux dispositions de l'article R. 236-1, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R236-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
    3. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
    R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; b) Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ; c) Le … aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ; e) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du … Code de la sécurité intérieure

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R236-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre VI : Discipline
    La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat poursuivi … Code de justice administrative

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 11 mai 2023

    R. 236-2 et R. 236-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que … En dernier lieu, selon l'article R. 236-2 du code de commerce, le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 21 juillet 2023

    De deuxième part, en vertu des articles L. 232-2 et L. 236-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives … Aux termes de l'article R. 236-2 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : La requête de la société Amazon EU est rejetée. … circulation des marchandises garantie par l’article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des … circulation des marchandises garantie par l’article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R236-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
    3. Section 1 : De la fusion
    de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ; 2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle … Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R236-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
    3. Section 1 : De la fusion
    de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ; 2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle … Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R236-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
    3. Section 1 : De la fusion
    de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ; 2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle … Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R236-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
    3. Section 1 : De la fusion
    de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ; 2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle … Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R236-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
    3. Section 1 : De la fusion
    de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ; 2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle … Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale … Code de commerce

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    2. … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … le paiement d’une consignation ordonnée par arrêté du préfet sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement au regard des règles régissant le … le paiement d’une consignation ordonnée par arrêté du préfet sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement au regard des règles régissant le

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 janvier 2021

    Ces données ne pourront être enregistrées que dans le cadre des catégories de données prévues à l'article R. 236-2 du code de la sécurité intérieure. … R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.

  18. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R236-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
    3. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
    Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1 , dans le respect des dispositions de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 … Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées aux 1° et 2°. … Code de la sécurité intérieure

  19. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R236-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre VI : Discipline
    Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat … Code de justice administrative

  20. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R236-2

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 1 : Généralités
    3. Définitions.
    Ensemble des isolants entrant dans la construction d'un matériel électrique pour isoler ses parties actives ; 2. … Les sols ou planchers isolent des personnes de la terre ; 2. Les murs et parois accessibles sont isolants ; 3. … Code du travail applicable à Mayotte