Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … l'article R. 751-3 du code de justice administrative, ainsi qu'au Syndicat des avocats de France, au Conseil national des barreaux et au garde des sceaux, ministre … 37-04-04-01 En application des dispositions des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … liste des pièces à y joindre ont été fixés, en dernier lieu, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 janvier 2022.
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5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. … 68-01 1) En vertu des articles L. 161-2, L. 101-3 et R. 111-1 du code de l’urbanisme, une carte communale précise les modalités d’application de la règlementation … Dans un secteur réservé à des activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées ouvert en application de l’article R. 161-5 précité du code de l’urbanisme
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de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure … L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-02-03-02 Il résulte des dispositions combinées des article 6 et 1691 bis du code général des impôts (CGI) que les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires … 6 et 1691 bis du code général des impôts (CGI) que les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement
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R. 751-3 du code de justice administrative. / En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. (...) ". … A... et Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 28-005-04-03 1) D’une part, il résulte des articles R. 114, R. 117 et R. 25-2 du code électoral et des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC), que … R. 114, R. 117 et R. 25-2 du code électoral et des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC), que, en cas de renouvellement général, le tribunal administratif
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de justice administrative. … la présidente de la 2e chambre de la 3e section du tribunal a, sur le fondement de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, régulièrement donné délégation … et des adjoints....Il résulte de l’article R. 120 du code électoral qu’il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la … et des adjoints....Il résulte de l’article R. 120 du code électoral qu’il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la
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R. 611-23 du code de justice administratives et R. 123 du code électoral. … R. 751-3 du code de justice administrative (...) ". … 135-02-01-02-03 Il résulte de l’article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission … article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal dont le
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D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … D... une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … ; - le code de justice administrative. … 54-01-08 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA) que, sauf impossibilité justifiée, une requête … R. 411-1 du code de justice administrative (CJA) que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur
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A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : La commune de Gardanne versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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R. 751-3 du code de justice administrative. / En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. / S'il intervient une décision ordonnant une preuve, … Article 2 : Les conclusions présentées par Mme I...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 28-08-04 Il résulte des articles R. 114 et R. 117 du code électoral que le tribunal administratif dispose, à peine de dessaisissement, d'un délai de trois mois, … réduit à deux mois en cas d'élection partielle, courant à compter de la date fixée par l'article R. 114, pour statuer sur les protestations dont il est saisi.
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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … D..., en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code de justice administrative, par l'envoi d'un courrier présenté par un tiers dont la qualité à le représenter n'est pas indiquée ni précisée à … R. 431-11 du code de justice administrative. 68-06 A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, si aucune
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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L... et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 44-02-04 1) Au sens de ces derniers articles, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le … intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue
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une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … du code de justice administrative, et à la commune de Rochefort-sur-Mer. … 68-06 Lorsque le tribunal administratif a décidé de recourir à l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la circonstance que les premiers juges aient mis fin à … en œuvre les pouvoirs que le juge tient de cet article sont privées d’objet.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 21. … 54-08-01-02-01 Une société a fait appel du jugement d'un tribunal qui, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a partiellement annulé le permis … L. 600-5 du code de l'urbanisme, a partiellement annulé le permis qui lui avait été accordé pour la construction d'une résidence étudiante.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … des articles 1er à 3, 10 et 11 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 et présente des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 01-015-03-02 Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le … L. 752-6 du code de commerce par la loi du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020
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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 751-3 du code de justice administrative. … patrimoine archéologique, architectural, paysager et touristique de la France n'est pas recevable à exercer une tierce opposition contre un arrêt par lequel le juge administratif … patrimoine archéologique, architectural, paysager et touristique de la France n'est pas recevable à exercer une tierce opposition contre un arrêt par lequel le juge administratif
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B... et par l'association Lacour des Mirages et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … B..., à l'association Lacour des Mirages, représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au ministre de la transition écologique … dérogation « espèces protégées », et sauf à ce que l'exploitant y renonce, l'administration ne peut se dispenser d'y répondre compte tenu des dispositions combinées des articles … L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, au besoin en indiquant qu'elle n'apparaît finalement pas nécessaire.
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Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … E..., première dénommée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la société de requalification des quartiers anciens. … 815-3 du code civil. … 815-3 du code civil.
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C... et autres la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … C... en qualité de représentant unique, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. … Elle estime, dans un second temps, qu'un vice de cette nature est régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que le pétitionnaire