Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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Essayer plutôt : articl r321 5 code justic administratif
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R. 821-5 du code de justice administrative et le pourvoi de l'association Ouvre-boîte sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables … de justice administrative. … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … au sens de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). ...b) Il s’ensuit que la publication en ligne de données statistiques
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Elle soutient que les conditions prévues à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ne sont pas remplies. … R. 821-5 du code de justice administrative ne sont pas remplies. … article L. 181-10 du code de l’environnement (c. env.) et de ceux de l’article R. 181-38 du même code qui en précise les conditions d’application qu’il revient au … article L. 181-10 du code de l’environnement. 54-08-01 1) La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en qualité de juge de l’excès de pouvoir ou
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Lorsqu'il est formé tierce opposition à une décision rendue en cassation, les conditions fixées à l'article R. 821-5 du code de justice administrative s'appliquent … B... d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative (CJA). … R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative (CJA).
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G... et autres une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 821-5 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M. … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, c’est-à-dire pour sa propriété et son … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, c’est-à-dire pour sa propriété et son
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A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 10 juin … A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … avant la lecture de sa décision, l’omission du visa de cette note ne peut être regardée comme une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée en application de l’ … article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA).
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B... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision … B... demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision … 54-03-06-02 Pour l’application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), des moyens tirés de ce que la décision juridictionnelle attaquée serait
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d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et la requête à fin de sursis … R. 821-5 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. … article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA) n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai. … article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA) n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … La société Entreprise Construction Bâtiment (ECB) demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, d'ordonner … 54-03-015-05 L’article R. 541-6 du code de justice administrative (CJA), applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions par lesquelles le juge des référés … R. 541-6 du code de justice administrative (CJA), applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions par lesquelles le juge des référés de première instance
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Nautic Loisirs Méditerranée demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution … R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette seconde ordonnance du 13 juillet 2023. … 54-035-04 1) Eu égard à la nature de l’office du juge des référés saisi d’une demande fondée sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), la circonstance … article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) prennent avec l’intervention d’une nouvelle ordonnance rendue par le même juge des référés, statuant sur
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R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement du tribunal administratif de Bordeaux. … Article 5 : Les conclusions présentées par l'association Générations futures devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 03-11 1) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen … contenues dans ces registres, leur communication est régie, comme le prévoit le dernier alinéa du même paragraphe 1 de cet article, par les dispositions des articles
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A... et la société Gold Leiw SA demandent au Conseil d'Etat d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, … Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. … nombre desquelles comptent les disqualifications de chevaux prononcées par les commissaires de courses sur le fondement de l’article 92 du code des courses au trot … La contestation de cette décision relève donc de la compétence de la juridiction administrative.
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du code de justice administrative. … Article 5 : Les conclusions présentées par la SOMUPI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … phase de négociation d’un contrat de la commande publique, dès lors qu’ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ du 1° de l’ … article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et ne sont, par suite, pas communicables.
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R. 821-5 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt dont elle demande l'annulation sous le n° 466321. … Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … Compte tenu des spécificités, rappelées au point précédent, de l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni l’ … article 2227 du code civil ni aucune autre disposition ni aucun principe prévoyant un délai de prescription ne sont applicables à une telle action.
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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner … Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la requête … R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution. 55-04-02-03 Médecin demandant qu'il soit sursis à l'exécution … R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner … R. 821-5 du code de justice administrative (CJA) n'étant pas remplie, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt de la … R. 821-5 du code de justice administrative (CJA) n'étant pas remplie, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt de la
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de la cour administrative d'appel de Marseille sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. … l'article R. 421-1 du code de justice administrative. … 13, ne prévoit la possibilité, pour les électeurs ayant reçu communication de leur identifiant et de leur mot de passe selon les modalités prévues à cet article … 13, ne prévoit la possibilité, pour les électeurs ayant reçu communication de leur identifiant et de leur mot de passe selon les modalités prévues à cet article
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L. 761-1 du code de justice administrative. … B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision … 01-015-03-01-01-01 Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la … 5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les poursuites disciplinaires visent
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R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution des articles 2 et 3 du jugement. … Article 4 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.
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et numérique demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution des articles … L. 821-2 du code de justice administrative.
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R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'ordonnance qu'il attaque. … 821-2 du code de justice administrative.