Réforme
Loi portant réforme de la réparation intégrale du préjudice (entrée en vigueur différée)
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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1 article modifiéAucune abrogationAucune création
Code civil
ModifiéArticle 1240
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030