LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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16 articles modifiés4 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 11 dates d’effet.
Code des impositions sur les biens et services
ModifiéArticle L312-37
À venirEntrée en vigueur le 1 février 2027
ModifiéArticle L421-36
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2028
ModifiéArticle L421-36
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-135
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L433-39
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L433-62
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
ModifiéArticle L433-62
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2031
ModifiéArticle L433-62
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2032
ModifiéArticle L433-93
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
ModifiéArticle L433-93
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2031
ModifiéArticle L433-93
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2032