LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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3 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
Code des transports
ModifiéArticle L3124-7
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
Livre des procédures fiscales
ModifiéArticle L16 B
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L16 B
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029