Article L242-1

Événements

1. Création

   Le 21 septembre 2000 · Publié le 21 septembre 2000

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000219662
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2002 · Publié le 21 septembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 avril 2009

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 24 mars 2012

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 23 octobre 2019

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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