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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.Nouvelle version :
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.Ajout : Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.