Article L643-8

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 21 septembre 2000

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 15 février 2009

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 octobre 2021

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2022

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 25 octobre 2023

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6. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2027

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7. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2029

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