Article L936-8

Pour l'application des articles L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4 , L. 626-5 , L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-14 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l' article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.