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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-3, L. 625-4, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 622-24Ajout : , L. 622-26Ajout : , L.
Suppression : 625-3Ajout : 625-4 , L.Suppression : 625-4Ajout : 626-5 , L.Suppression : 626-5Ajout : 626-20Suppression : àAjout : , L.Suppression : 626-7Ajout : 631-18 , L.Suppression : 626-20Ajout : 641-14 et L. 662-4Ajout : , les institutions mentionnées àSuppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.