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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 , par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.Nouvelle version :
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 , par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
Suppression : PôleAjout : l'opérateurSuppression : emploiAjout : France Ajout : Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.