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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %

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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 juillet 1995
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1995
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
    Nouvelle version :

    Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.Ajout : Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.