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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits prévus et réprimés au présent chapitre encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.Nouvelle version :
Les personnes morales déclarées
Suppression : pénalementresponsables Ajout : pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénalAjout : , desSuppression : délits prévus etAjout : infractionsSuppression : réprimésAjout : définies au présent chapitre encourentSuppression : :Ajout : ,Suppression : 1°Ajout : outreSuppression : L'amende,Ajout : l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénalSuppression : ; 2°Ajout : ,Suppression : LesAjout : les peinesSuppression : mentionnéesAjout : prévuesSuppression : àAjout : par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.