Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés16 mots supprimés
Les personnes morales déclarées Suppression : pénalement responsables Ajout : pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénalAjout : , des Suppression : délits prévus etAjout : infractions Suppression : réprimésAjout : définies au présent chapitre encourentSuppression : :Ajout : , Suppression : 1°Ajout : outre Suppression : L'amende,Ajout : l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal Suppression : ; 2°Ajout : , Suppression : LesAjout : les peines Suppression : mentionnéesAjout : prévues Suppression : àAjout : par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.