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Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° La vente est effectuée sur le territoire français ; 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le droit de suite prévu àAjout : Pour Suppression : l'articleAjout : l'application Suppression : L.Ajout : des Suppression : 122-8Ajout : dispositions Suppression : estAjout : du Suppression : exigible,Ajout : d Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : 3° Suppression : conditionsAjout : de Suppression : prévuesAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : présentAjout : 122-5 Suppression : chapitre, Suppression : lorsAjout : le Suppression : deAjout : catalogue Suppression : laAjout : d'une venteSuppression : , Suppression : sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvreAjout : d'oeuvres d'art Suppression : originale graphiqueAjout : graphiques ou Suppression : plastique autre queAjout : plastiques Suppression : laAjout : s'entend Suppression : premièreAjout : des Suppression : cessionAjout : exemplaires Suppression : opéréeAjout : d'une Suppression : parAjout : liste Suppression : l'auteurAjout : illustrée ou Suppression : parAjout : non, Suppression : sesAjout : diffusée Suppression : ayantsAjout : avant Suppression : droit,Ajout : une Suppression : dèsAjout : vente Suppression : lorsAjout : aux Suppression : queAjout : enchères Suppression : leAjout : publiques, Suppression : vendeurAjout : décrivant, Suppression : l'acheteurAjout : en Suppression : ouAjout : vue Suppression : unAjout : d'informer Suppression : intermédiaireAjout : les Suppression : interviennentAjout : acheteurs Suppression : dansAjout : potentiels, Suppression : cetteAjout : les Suppression : cessionAjout : oeuvres Suppression : dansAjout : qui Suppression : leAjout : seront Suppression : cadreAjout : dispersées Suppression : deAjout : au Suppression : leurAjout : cours Suppression : activitéAjout : de Suppression : professionnelleAjout : la Suppression : etAjout : vente, Ajout : ainsi que Suppression : l'uneAjout : les Suppression : auAjout : conditions Suppression : moinsAjout : de Suppression : desAjout : celle-ci, Suppression : conditionsAjout : et Suppression : suivantesAjout : mis Suppression : estAjout : gratuitement Suppression : remplieAjout : ou Suppression : :Ajout : à Suppression : 1°Ajout : prix Suppression : LaAjout : coûtant Suppression : venteAjout : à Suppression : estAjout : la Suppression : effectuéeAjout : disposition Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : toute Suppression : territoireAjout : personne Suppression : françaisAjout : qui Suppression : ;Ajout : en Suppression : 2°Ajout : fait Suppression : LaAjout : la Suppression : venteAjout : demande Suppression : yAjout : à Suppression : estAjout : l'officier Suppression : assujettieAjout : public Suppression : àAjout : ou Suppression : laAjout : ministériel Suppression : taxeAjout : procédant Suppression : surAjout : à la Suppression : valeur ajoutéeAjout : vente.