Article R323-1
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- Création
· Publié le 19 novembre 1998
- ModificationModification rédactionnelle
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationModification de fond
Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.