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- Alinéa modifié. Ancienne version : Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction : a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ; b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires pour leur répartition ; 4° Communiquer : a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ; b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des droits.Nouvelle version :
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1Ajout : ,
Suppression : etAjout : du Ajout : I de l'article L. 132-20-3, du I de l'article L. Ajout : 132-20-4, du I de l'article L. 217-2Ajout : , Ajout : du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission Ajout : simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation parSuppression : câbleAjout : un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction : a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ; b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmissionSuppression : par câble,simultanée, intégrale et sans changementSuppression : ,Suppression : sur le territoire national,Ajout : ouSuppression : àAjout : laSuppression : partirAjout : représentationSuppression : d'unAjout : parSuppression : EtatAjout : unSuppression : membreAjout : distributeur deSuppression : la Communauté européenneAjout : signaux et aux données nécessaires pour leur répartition ; 4° Communiquer : a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmissionSuppression : par câble,simultanée, intégrale et sans changementSuppression : ,Suppression : sur le territoire national,Ajout : ouSuppression : àAjout : laSuppression : partirAjout : représentationSuppression : d'unAjout : parSuppression : EtatAjout : unSuppression : membreAjout : distributeur deSuppression : la Communauté européenneAjout : signaux ; b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des droits.