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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 février 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les membres du collège de la Haute Autorité perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel. Le montant de ces indemnités ainsi que le plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : membresAjout : agents Suppression : duAjout : habilités Suppression : collègeAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : conditions Suppression : HauteAjout : définies Suppression : AutoritéAjout : aux Suppression : perçoiventAjout : articles Suppression : uneAjout : R. Suppression : indemnitéAjout : 331-2 Suppression : forfaitaireAjout : et Suppression : pourAjout : R. Suppression : chaqueAjout : 331-3 Suppression : séanceAjout : prêtent Suppression : plénièreAjout : serment Ajout : devant le juge du Suppression : collègeAjout : tribunal judiciaire de leur résidence, Suppression : dansAjout : au Suppression : laAjout : siège Suppression : limiteAjout : de Suppression : d'unAjout : ce Suppression : plafondAjout : tribunal Suppression : annuelAjout : ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Suppression : LeAjout : La Suppression : montantAjout : formule de Suppression : cesAjout : serment Suppression : indemnitésAjout : est Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : suivante Suppression : leAjout : : Suppression : plafondAjout : " Suppression : annuelAjout : Je Suppression : sontAjout : jure Suppression : fixésAjout : de Suppression : parAjout : bien Suppression : unAjout : et Suppression : arrêtéAjout : fidèlement Suppression : conjointAjout : remplir Suppression : desAjout : mes Suppression : ministresAjout : fonctions Suppression : chargésAjout : et de Suppression : laAjout : ne Suppression : culture,Ajout : rien Ajout : révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Le greffier du Suppression : budgetAjout : tribunal Ajout : judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de Ajout : son lieu sur la Suppression : fonctionAjout : décision Suppression : publiqueAjout : d'habilitation.