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Les Suppression : membresAjout : agents Suppression : duAjout : habilités Suppression : collègeAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : conditions Suppression : HauteAjout : définies Suppression : AutoritéAjout : aux Suppression : perçoiventAjout : articles Suppression : uneAjout : R. Suppression : indemnitéAjout : 331-2 Suppression : forfaitaireAjout : et Suppression : pourAjout : R. Suppression : chaqueAjout : 331-3 Suppression : séanceAjout : prêtent Suppression : plénièreAjout : serment Ajout : devant le juge du Suppression : collègeAjout : tribunal judiciaire de leur résidence, Suppression : dansAjout : au Suppression : laAjout : siège Suppression : limiteAjout : de Suppression : d'unAjout : ce Suppression : plafondAjout : tribunal Suppression : annuelAjout : ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Suppression : LeAjout : La Suppression : montantAjout : formule de Suppression : cesAjout : serment Suppression : indemnitésAjout : est Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : suivante Suppression : leAjout : : Suppression : plafondAjout : " Suppression : annuelAjout : Je Suppression : sontAjout : jure Suppression : fixésAjout : de Suppression : parAjout : bien Suppression : unAjout : et Suppression : arrêtéAjout : fidèlement Suppression : conjointAjout : remplir Suppression : desAjout : mes Suppression : ministresAjout : fonctions Suppression : chargésAjout : et de Suppression : laAjout : ne Suppression : culture,Ajout : rien Ajout : révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Le greffier du Suppression : budgetAjout : tribunal Ajout : judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de Ajout : son lieu sur la Suppression : fonctionAjout : décision Suppression : publiqueAjout : d'habilitation.