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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les membres de la commission de protection des droits perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : membresAjout : opérateurs de Ajout : communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-23 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la Suppression : commissionAjout : transmission Ajout : par les agents habilités et assermentés mentionnés au I de Suppression : protectionAjout : l'article Ajout : L. 331-14 des Suppression : droitsAjout : données Suppression : perçoiventAjout : techniques Suppression : uneAjout : nécessaires Suppression : indemnitéAjout : à Suppression : forfaitaireAjout : l'identification Ajout : de l'abonné dont Suppression : leAjout : l'accès Suppression : montantAjout : à Suppression : annuelAjout : des Ajout : services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est Suppression : fixéAjout : requise. Ajout : Les opérateurs sont tenus d'adresser par Suppression : arrêtéAjout : voie Suppression : conjointAjout : électronique Ajout : à l'abonné chacune des Suppression : ministresAjout : recommandations Suppression : chargésAjout : mentionnées Ajout : respectivement au premier et au deuxième alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : cultureAjout : L. 331-20, Suppression : duAjout : dans Suppression : budgetAjout : un Ajout : délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et Ajout : numérique désigné en application du IV de Ajout : l'article 4 de la Suppression : fonctionAjout : loi Suppression : publiqueAjout : n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.