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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Nul agent ne peut être habilité : -s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-22 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions ou missions.
    Nouvelle version :

    Suppression : NulAjout : L'Autorité Suppression : agentAjout : de Suppression : neAjout : régulation Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : la Suppression : habilitéAjout : communication Suppression : :Ajout : audiovisuelle Suppression : -s'ilAjout : et Suppression : aAjout : numérique Suppression : faitAjout : informe Suppression : l'objetAjout : par Suppression : d'uneAjout : lettre Suppression : condamnationAjout : remise Ajout : contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à Suppression : uneAjout : des Ajout : services de communication au public en ligne de la peine Suppression : correctionnelleAjout : de Suppression : ouAjout : suspension Suppression : criminelleAjout : prononcée Suppression : inscriteAjout : à Suppression : auAjout : l'encontre Suppression : bulletinAjout : de Suppression : n°Ajout : son Suppression : 2Ajout : abonné. Suppression : duAjout : En Suppression : casierAjout : application Suppression : judiciaireAjout : de l'article L. 331-22, Suppression : ouAjout : la Suppression : dansAjout : personne Suppression : unAjout : dont Suppression : documentAjout : l'activité Suppression : équivalentAjout : est Suppression : lorsqu'ilAjout : d'offrir Suppression : s'agitAjout : un Suppression : d'unAjout : accès Suppression : ressortissantAjout : à Ajout : des services de Suppression : l'UnionAjout : communication Suppression : européenneAjout : au Suppression : ouAjout : public Suppression : d'unAjout : en Suppression : autreAjout : ligne Suppression : EtatAjout : informe Suppression : partieAjout : l'autorité, Suppression : àAjout : par Suppression : l'accordAjout : lettre Suppression : surAjout : remise Suppression : l'EspaceAjout : contre Suppression : économiqueAjout : signature, Suppression : européenAjout : de Suppression : ;Ajout : la Suppression : -s'ilAjout : date Suppression : résulteAjout : à Ajout : laquelle la période de Suppression : l'enquêteAjout : suspension Suppression : administrativeAjout : a Suppression : prévueAjout : débuté. Suppression : auAjout : L'autorité Suppression : deuxièmeAjout : informe Suppression : alinéaAjout : le Ajout : casier judiciaire automatisé de Suppression : l'articleAjout : l'exécution Suppression : LAjout : de la mesure. Suppression : 331-22Ajout : Faute Suppression : queAjout : pour Suppression : sonAjout : la Suppression : comportementAjout : personne Ajout : dont l'activité est Suppression : incompatibleAjout : d'offrir Suppression : avecAjout : un Suppression : l'exerciceAjout : accès Ajout : à des services de Suppression : sesAjout : communication Suppression : fonctionsAjout : au Suppression : ouAjout : public Suppression : missionsAjout : en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L.Ajout : 335-7.