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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 10 juillet 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 dans un délai de quinze jours suivant la demande qui leur en est faite par la commission de protection des droits. Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25 , dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I deAjout : Lorsque Suppression : l'articleAjout : aucun Suppression : 6Ajout : recours Suppression : deAjout : devant la Suppression : loi n° 2004-575 duAjout : cour Suppression : 21Ajout : d'appel Suppression : juinAjout : de Suppression : 2004Ajout : Paris Suppression : pourAjout : n'a Suppression : laAjout : été Suppression : confianceAjout : formé dans Suppression : l'économie numérique sont tenus de communiquer, parAjout : le Suppression : uneAjout : délai Suppression : interconnexionAjout : prévu au Suppression : traitementAjout : premier Suppression : automatiséAjout : alinéa de Suppression : données à caractère personnel mentionné à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 331-29Ajout : 331-44 ou Suppression : parAjout : lorsque Suppression : leAjout : ce recours Suppression : à unAjout : a Suppression : supportAjout : été Suppression : d'enregistrementAjout : rejeté Suppression : assurantAjout : par Suppression : leurAjout : une Suppression : intégritéAjout : décision Suppression : etAjout : juridictionnelle Suppression : leurAjout : devenue Suppression : sécuritéAjout : définitive, Suppression : les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2°Ajout : l'Autorité de Suppression : l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délaiAjout : régulation de Suppression : huit jours suivant la Suppression : transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de communication Suppression : au public en ligne a été utilisé à des fins deAjout : audiovisuelle Suppression : reproduction,Ajout : et Suppression : deAjout : numérique Suppression : représentationAjout : peut, Suppression : de mise à Suppression : dispositionAjout : la Suppression : ouAjout : demande de Suppression : communicationAjout : toute Suppression : auAjout : partie Suppression : publicAjout : intéressée, Suppression : d'œuvresAjout : modifier ou Suppression : d'objetsAjout : mettre Suppression : protégésAjout : fin Suppression : sansAjout : à Suppression : l'autorisationAjout : son Suppression : desAjout : injonction Suppression : titulairesAjout : si des Suppression : droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Ces opérateursAjout : éléments Suppression : etAjout : nouveaux Suppression : prestatairesAjout : le Suppression : sontAjout : justifient Suppression : égalementAjout : ou Suppression : tenusAjout : si Suppression : deAjout : le Suppression : fournirAjout : demandeur Suppression : lesAjout : renonce Suppression : documentsAjout : à Suppression : etAjout : donner Suppression : lesAjout : suite Suppression : copiesAjout : à Suppression : desAjout : sa Suppression : documentsAjout : demande Suppression : mentionnésAjout : d'accès aux Suppression : troisième et quatrième alinéas deAjout : informations Suppression : l'articleAjout : en Suppression : LAjout : litige. Suppression : 331-21Ajout : L'autorité Suppression : dansAjout : statue, Suppression : unAjout : au Suppression : délaiAjout : terme de Suppression : quinze jours suivant la Suppression : demande qui leur en est faite par la commissionAjout : procédure Suppression : deAjout : prévue Suppression : protectionAjout : aux Suppression : desAjout : articles Suppression : droitsAjout : R. Suppression : Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électroniqueAjout : 331-24 à Suppression : l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement auAjout : R. Suppression : premierAjout : 331-33 et Suppression : au deuxième alinéa de l'article LAjout : R. Suppression : 331-25 Ajout : 331-35, Suppression : dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmissionAjout : selon Suppression : parAjout : les Suppression : laAjout : modalités Suppression : commissionAjout : fixées Suppression : deAjout : à Suppression : protectionAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : droitsAjout : 331-36.