Article R712-24

Événements

1. Création

   Le 13 avril 1995 · Publié le 13 avril 1995

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000735895
2. ModificationModification de fond

   Le 3 mars 2004 · Publié le 3 mars 2004

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000613843
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 3 mars 2007 · Publié le 3 mars 2007

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000646353
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 2014

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 11 décembre 2019 · Publié le 13 avril 1995

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000735895