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Version en vigueur du 3 mars 2004 au 4 juin 2015
Version en vigueur depuis le 4 juin 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
    Nouvelle version :

    Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Suppression : Soit auAjout : Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Suppression : SoitAjout : Aux Suppression : auAjout : collectivités Ajout : territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; 3° Au mandataire Suppression : duAjout : des Suppression : titulaireAjout : personnes Suppression : ouAjout : physiques Suppression : duAjout : ou Suppression : propriétaireAjout : morales Suppression : susmentionnéAjout : susmentionnées. Si Suppression : leAjout : la Suppression : titulaireAjout : personne Ajout : physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas Suppression : domiciliéAjout : domiciliée dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.