CAA de Paris — 2ème chambre
Article 260
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.