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Version en vigueur du 1 mai 2010 au 7 mai 2012
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012
- Alinéa modifié. Ancienne version : Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-11 de ce code.Nouvelle version :
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L.
Suppression : 8271-11Ajout : 8271-10 de ce code.