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Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 31 mars 2002
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2027
- Alinéa modifié. Ancienne version : La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,23 F par compte communiqué. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109.Nouvelle version :
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,
Suppression : 23Ajout : 04Suppression : FAjout : € par compte communiqué. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109Ajout : .