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Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

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Jurisprudences associées25

Cartographie jurisprudentielle

  1. CAA de BORDEAUX — 1ère chambre Bis - (formation à 3)

    2 juillet 2019

  2. CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3

    15 mars 2016

  3. Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre

    12 mai 2015

  4. CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3

    7 mai 2014

  5. Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3

    17 avril 2014

  6. Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3

    17 avril 2014

  7. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

    28 novembre 2013

  8. Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3

    4 avril 2013

  9. Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre

    19 juin 2012

  10. Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere

    3 juin 2010

Article L313-11 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon