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Article L313-11-1

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions10

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 1 mars 2019

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 12 septembre 2018

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 12 septembre 2018

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 9 mars 2016 au 1 novembre 2016

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 9 mars 2016 au 1 novembre 2016

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 9 mars 2016

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 9 mars 2016

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007

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  10. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007

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Jurisprudences associées0

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Article L313-11-1 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon