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Article L313-12

Version en vigueur du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

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  1. Version historique

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 6 août 2014 au 9 mars 2016

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 18 juin 2011 au 6 août 2014

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 octobre 2010 au 18 juin 2011

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    Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 1 octobre 2010

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  6. Version historique

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

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  10. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

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