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Lexorizon

Article L5842-33

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2008 au 7 décembre 2016

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  4. Version historique

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