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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres Ier et II du sous-titre Ier du titre II du livre II du code de procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. Dans le second cas, les dispositions du second alinéa de l'article 843 et de l'article 844 du code de procédure civile sont applicables.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le tribunal d'instance peut être saisi soit selonAjout : Dans les Suppression : dispositions des chapitres Ier et II du sous-titre Ier du titre II du livre II du codeAjout : matières Suppression : deAjout : énumérées Suppression : procédureAjout : à Suppression : civile,Ajout : l'article Suppression : soitAjout : 2, Suppression : tant en matièreAjout : la Suppression : contentieuseAjout : demande Suppression : queAjout : est Suppression : gracieuse,Ajout : formée par Suppression : déclaration faite,Ajout : requête remise ou adressée au greffeSuppression : , Suppression : oùAjout : selon Suppression : elleAjout : les Suppression : estAjout : dispositions Suppression : enregistrée.Ajout : de Suppression : DansAjout : la Suppression : leAjout : section Suppression : secondAjout : 2 Suppression : cas,Ajout : du Suppression : lesAjout : chapitre Suppression : dispositionsAjout : Ier du Suppression : second alinéaAjout : sous-titre Suppression : deAjout : I Suppression : l'articleAjout : du Suppression : 843Ajout : titre Suppression : etAjout : I Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : livre Suppression : 844Ajout : II du code de procédure civileSuppression : sont applicables.