Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies
29 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:498119.20260929
Article 105
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
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