Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 167
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
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