Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 168
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
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