Cour de cassation — 1re chambre civile
Article 330
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
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Cartographie jurisprudentielle
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28 novembre 1995 · Irrecevabilité et Cassation partielle sans renvoi.
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17 mars 1993 · Irrecevabilité.
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