Aller au contenu principal

Article 329

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Versions1

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

    Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées5

Cartographie jurisprudentielle

Article 329 — Code de procédure civile — Lexorizon