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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.
    Nouvelle version :

    Suppression : Si le jugeAjout : La Suppression : s'opposeAjout : récusation Suppression : àAjout : contre Suppression : laAjout : plusieurs Suppression : récusationAjout : juges Suppression : ouAjout : doit, Suppression : neAjout : à Suppression : répondAjout : peine Suppression : pasAjout : d'irrecevabilité, Suppression : laAjout : être Suppression : demandeAjout : demandée Suppression : deAjout : par Suppression : récusationAjout : un Suppression : estAjout : même Suppression : jugéeAjout : acte Suppression : sansAjout : à Suppression : délaiAjout : moins Suppression : parAjout : qu'une Suppression : laAjout : cause Suppression : courAjout : de Suppression : d'appelAjout : récusation Suppression : ou,Ajout : ne Suppression : siAjout : se Suppression : elleAjout : révèle Suppression : estAjout : postérieurement. Suppression : dirigéeAjout : La Suppression : contreAjout : requête Suppression : unAjout : est Suppression : assesseurAjout : formée, Suppression : d'uneAjout : instruite Suppression : juridictionAjout : et Suppression : échevinale,Ajout : jugée Suppression : parAjout : conformément Suppression : leAjout : aux Suppression : présidentAjout : dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : cetteAjout : articles Suppression : juridictionAjout : aux Suppression : quiAjout : articles Suppression : seAjout : 341 Suppression : prononceAjout : à Suppression : sansAjout : 348 Suppression : appel.