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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

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Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 1 octobre 2026

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Nouvelle version :
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.Ajout : A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l' article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.