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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l' article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.

Versions3

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 1 octobre 2026

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 15 septembre 1989

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