Cour de cassation — Commission reparation detention
Article 597
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
6 mai 1999 · Cassation.