Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 598
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le recours en révision est formé par citation. Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
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