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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 6 mai 2012
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012
- Alinéa modifié. Ancienne version : La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué.Nouvelle version :
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué
Suppression : avouéAjout : avocat.