Cour de cassation — 2e chambre civile
Article 924
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
3 mai 1983 · REJET